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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la compatibilité de la clause de réduction/majoration dite « bonus-malus » avec la troisième directive assurance « non-vie ». La compatibilité de cette clause, existante en droit français, au regard du droit communautaire fait en effet l'objet d'une procédure précontentieuse entre la Commission européenne et les autorités françaises. La Commission européenne a transmis le 12 décembre 1995 une première lettre d'observations sur cette question. La Commission considère que ce système est contraire à la troisième directive « non-vie » (92/49/CEE) qui prévoit la liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats. Dans une première réponse transmise à la Commission le 29 janvier 1996, la France a indiqué que les assureurs ne communiquaient plus au ministre chargé de l'économie et des finances la prime de référence et que, par ailleurs, celle-ci et le coefficient de réduction/majoration qui lui était appliqué correspondaient à l'évaluation statistique du risque à couvrir par catégories d'assurés. Chaque entreprise était cependant libre de fixer son tarif commercial comme le montrait le marché concurrentiel français. En dépit d'un entretien entre le ministre des finances et la Commission en charge du marché intérieur en octobre 1996, la Commission a transmis une lettre de mise en demeure à la France le 7 juillet 1997, rappelant ses griefs à l'encontre du système français. La France a répondu à cette lettre en octobre 1997 et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est intervenu auprès de la Commission en décembre 1997 pour rappeler la position française. Suite à de nouveaux échanges, ce dernier a écrit à la Commission européenne le 31 juillet dernier pour indiquer que le système français du bonus-malus respectait les dispositions de la directive 92/94/CEE sur la liberté tarifaire, qu'il ne pouvait être assimilé à un contrôle prudentiel des autorités du pays d'accueil et qu'il ne constituait pas un obstacle aux échanges intracommunautaires. Le Gouvernement entend bien défendre ce dispositif, mis en place en 1976, qui est à ses yeux conforme au droit communautaire et qui répond de surcroît à un objectif d'intérêt général.
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