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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'effectifs des centres pénitentiaires. La mise en place de la bonification du 1/5 et l'abaissement de l'âge maximal du départ en retraite à cinquante-cinq ans a pour conséquence de générer dans les années à venir un manque évident d'effectifs. Bien que l'administration prévoie de recruter un agent à chaque départ en retraite envisagé, son remplacement ne s'effectue que dix-huit mois plus tard en raison des délais cumulés de recrutement et de formation. Le Gouvernement avait accepté de recruter des agents en surnombre pour 1998 afin de pallier ces carences mais a décidé de ne pas renouveler cette opération pour 1999. Or d'ici à la fin mai 1999, les sous-effectifs sont estimés à une centaine d'agents et d'ici à la fin décembre 1999, ils seront multipliés par trois. Sur le plan local, le centre pénitentiaire de Maubeuge est confronté à ce manque d'effectifs. Cet établissement dispose actuellement de 109 agents de surveillance. Or il s'avère qu'avec le cumul des départs en retraite et des mutations, d'ici à la fin de l'année 1999, 9 postes d'agent ne seront pas pourvus, que ce soit au niveau du personnel de surveillance ou du personnel administratif. Il serait souhaitable de remédier au plus vite à cette situation afin que les prisons françaises, déjà surchargées, ne deviennent pas dans les mois à venir des « poudrières » incontrôlables. Il demande quelles mesures elle entend prendre pour combler ces manques d'effectifs et ainsi prévenir tout incident d'encadrement et de surveillance dans les établissements pénitentiaires.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels pénitentiaires. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite provoquant des vacances de postes. La cause de ce déficit réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de 60 à 55 ans et ce, malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder une autorisation provisoire de 400 recrutements en surnombre pour 1998 afin de permettre par anticipation le remplacement, dans un délai plus court, des agents partant en retraite. L'accord ayant été donné, deux promotions on été constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. L'une a débuté à l'école nationale d'administration pénitentiaire en juillet et l'autre est prévue pour novembre 1998. Les calculs prévisionnels montrent que l'administration pénitentiaire va connaître une même distorsion de ses effectifs sur l'exercice 1999. Afin de pallier ce déficit, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 507 recrutements en surnombre pour l'année 1999. Afin de permettre aux établissements de recevoir plus rapidement l'appoint d'élèves surveillants, les modalités de la scolarité on été modifiées depuis le 12 janvier 1998. La durée totale des stages a été portées à 20 semaines au lieu de 13, tandis que la durée des enseignements théoriques dispensés à l'école nationale d'administration pénitentiaire est passé de 20 à 9 semaines. Des modules de formation théorique sont mis en place au cours des périodes de stage en établissements. C'est pourquoi les élèves surveillants ne sont affectés que dans les établissements disposant d'un formateur. Ce dispositif a pour intérêt de rapprocher la théorie et la pratique et d'engager une réflexion plus active sur les pratiques professionnelles au sein des établissements pénitentiaires. Ces nouvelles modalités de formation initiale donnent lieu à évaluation. S'agissant de la situation des effectifs du centre pénitentaire de Maubeuge, le recensement des vacances prévisibles jusqu'au 1er avril 1999 a été réalisé ; il fait apparaître deux vacances de poste au début du 2e trimestre 1999. Ces vacances sont prises en compte dans le cycle de gestion et seront intégrées dans la préparation d'une prochaine commission administrative paritaire.
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