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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congé parental d'éducation
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Analyse :
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conditions d'attribution. bénéficiaires de conventions FNE de réduction du temps de travail
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Texte de la QUESTION :
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L'aide à la réduction de la durée du travail instituée par la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien, n'est désormais plus applicable. Depuis la fin de février 1998, l'administration n'accepte plus de conclure de conventions ouvrant droit à cette aide. Dans ces conditions, les conventions déjà conclues continuent à s'appliquer jusqu'à leur terme. Il peut néanmoins exister des demandes d'adaptation, auxquelles il est actuellement impossible de répondre, faute de cadre clairement fixé. Prenons un exemple : un salarié bénéficie d'une convention FNE prévoyant une réduction du temps de travail, loi Robien. Il souhaite, conformément aux dispositions des articles L. 122-28-1 et suivant du code du travail, bénéficier des conditions du droit au congé parental d'éducation permettant à l'un des parents de réduire son temps de travail. M. Patrice Carvalho demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si ce salarié peut remettre en cause la convention FNE initialement définie sans préjudice pour l'employeur et pour le salarié.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité pour un salarié ayant réduit son temps de travail dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite « Robien » de bénéficier d'un congé parental d'éducation. La loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative au temps de travail a abrogé la loi du 11 juin 1996. Cependant, les dispositions de celle-ci continuent à s'appliquer aux conventions en cours, ce qui permet à l'administration d'en ajuster les paramètres pour tenir compte des évolutions des entreprises, comme des demandes des salariés. La conclusion d'une convention d'aménagement et de réduction du temps de travail n'a donc pas pour effet de figer le statut des salariés ayant réduit leur temps de travail. Ainsi, un salarié peut négocier avec son employeur une nouvelle réduction du temps de travail afin de passer à temps partiel et de bénéficier d'un congé parental d'éducation. Dans ce cas, la réduction du temps de travail devra s'effectuer sur la base de l'horaire conventionnel de travail réduit. Le droit à allègement de cotisations sociales ne sera pas remis en cause.
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