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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les raisons qui s'opposent à la mise à la disposition de la représentation nationale des documents relatifs à la gestion de l'ADASA (association pour le développement des activités sociales de l'ANPE). Il souligne que cet organisme, disposant d'importantes subventions publiques, y est tenu, en vertu des circulaires du Premier ministre n° 3300/SG du 15 janvier 1998 et de la circulaire du ministre de l'économie et des finances IB n° 142 du 1er février 1988. Aussi lui demande-t-il toutes précisions à l'égard de ce dossier, faute de les avoir obtenues de l'ANPE et de l'ADASA.
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Texte de la REPONSE :
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L'association pour le développement des activités sociales de l'ANPE (ADASA) est une association du type de la loi de 1901 créée pour gérer l'attribution de titres-restaurant aux agents de l'ANPE ainsi que les actions sociales de droit commun et complémentaires qui leur sont offertes. La subvention versée par l'ANPE à cette association représente l'essentiel de ses ressources. Elle est de 103 millions de francs en 1997 et de 107 millions de francs en 1998, dont la plus grande partie sert au financement de la participation patronale au titre-restaurant. L'association dispose de l'autonomie de gestion. Depuis la décision du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 1994, elle n'est plus soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. La haute juridiction administrative a en effet annulé conjointement le décret du 6 novembre 1987 soumettant l'ADASA au contrôle économique et financier, l'arrêté du 25 janvier 1988 portant désignation d'un contrôleur d'Etat ainsi que la décision du contrôleur d'Etat du 8 février 1988 relative aux modalités du contrôle, au motif « qu'aucune des activités ou missions de l'association (...) ne présente(ait) le caractère d'une activité d'ordre économique au sens des dispositions précitées du décret du 26 mai 1955 » relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. De ce fait, le contrôleur d'Etat près l'ANPE ne connaît plus que le montant de la subvention accordée par l'ANPE ainsi que les emplois (19 agents) mis à disposition de l'ADASA par l'agence pour son fonctionnement. Les documents demandés par l'auteur de la question ne peuvent donc être fournis que par l'association elle-même. Cependant, il est rappelé que l'association est susceptible de répondre de l'utilisation de ses fonds devant la Cour des comptes dans la mesure où elle tire l'essentiel de ses ressources de la subvention publique. En tout état de cause, l'évolution des dépenses de l'association est strictement encadrée par l'obligation d'obtenir l'accord de la tutelle pour toute revalorisation du montant unitaire de la participation patronale au chèque-restaurant et par l'intervention régulière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès du directeur général de l'ANPE lors de discussions pouvant emporter des conséquences financières sur le montant de la subvention.
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