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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès aux services téléphoniques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités pratiques de l'article 136 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, prévoyant la préservation ou l'aide à l'accès des services télématiques pour les personnes en situation précaire. Il lui demande donc si des mesures spécifiques sont mises en place dans ce cadre et si des conventions sont envisagées avec les opérateurs téléphoniques pour répondre aux dispositions de la loi contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions reconnaît dans son articles 136 que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture de service téléphonique. Le décret relatif à la mise en oeuvre du service universel du téléphone institué par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications est paru le 8 mars 1999. Une circulaire du 10 juin 1999 et un arrêté du 23 juin dernier sont venus compléter le dispositif dont les conditions techniques de mise en oeuvre devraient être remplies prochainement.
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