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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés des maires à faire respecter les règles de protection de l'environnement par certains propriétaires de terrains non entretenus. L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que le maire « peut, pour des motifs d'environnement, notifier au propriétaire - ou ses ayants-droits - d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, l'obligation d'exécuter à ses frais les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». Le deuxième alinéa de cet article précise : « Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants-droits ». Ces dispositions très claires qui élargissent les pouvoirs de police du maire en matière de protection de l'environnement, sont pourtant difficilement applicables. Le décret en Conseil d'Etat qui devait fixer les modalités d'application de l'article L. 2213-25 n'est en effet toujours pas paru. Aussi, dans un souci de clarifier les compétences et les pouvoirs de police des maires, lui demande-t-il si une mesure pourrait être prise rapidement dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février, codifié à l'article 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article permet au maire, pour des motifs d'environnement, d'obliger les propriétaires de terrains non entretenus, situés en zone habitée ou à proximité de bâtiments d'habitation ou d'activités, à faire des travaux sur leur propriété. Il s'ajoute au dispositif existant qui autorise déjà le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu soit au titre de ses pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste ou l'article L. 322-4 du code forestier. La préparation du décret en Conseil d'Etat, qui devra fixer les modalités d'application de cet article, a révélé l'existence de problèmes juridiques importants. En effet, l'application de l'article L.2213-25 devra rester compatible avec l'usage de la propriété privée, alors que les notions de « motifs d'environnement » ou de terrains non entretenus ne sont définies dans aucun texte de loi. Par ailleurs, l'application de cet article ne devra pas interférer avec celle des autres précités. Ces questions d'ordre juridique expliquent le retard qu'a connu le projet de décret. Afin de surmonter ces difficultés, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement se sont à nouveau rapprochés pour préparer un projet de décret qui sera soumis au Conseil d'Etat.
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