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Texte de la QUESTION :
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A la suite de la catastrophe aérienne survenue dans la baie de Quiberon en juillet dernier, M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de définir de nouvelles règles de circulation aérienne. En effet, il est anormal, comme dans le cas de l'accident de la baie de Quiberon, qu'un avion de ligne soit autorisé à dévier de son parcours initial et de son plan de vol. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend constituer un groupe de travail sur ce thème, qui comprendrait des représentants de la DGAC, des exploitants d'aéroports, des compagnies aériennes et des pilotes.
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Texte de la REPONSE :
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L'accident survenu le 30 juillet 1998 résulte de la collision entre un Beech 1900 D de la compagnie Proteus Airlines et un avion privé du type Cessna 177 dans un espace aérien non contrôlé, au sein duquel chaque pilote assure à vue la sécurité de son aéronef. Le pilote n'a pas été autorisé à annuler son plan de vol aux instruments pour aller survoler la baie de Quiberon, dans la mesure où cette décision a été prise, comme le prévoit la réglementation, non par le contrôleur mais par le commandant de bord, qui en a informé l'organisme du contrôle de la circulation aérienne. Par ailleurs, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public dispose que le manuel d'exploitation prévoit les conditions en fonction desquelles les pilotes sont autorisés à passer du régime du vol aux instruments à celui du vol à vue. A la suite de cet accident, oute l'enquête judiciaire, une enquête technique est actuellement menée par le bureau enquêtes-accidents, rattaché à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie. Cette enquête a pour objet de déterminer les circonstances de l'accident et d'en analyser les causes, afin d'en tirer des enseignements permettant de prévenir de futurs accidents ou incidents. Le rapport préliminaire du bureau enquêtes-accidents, rendu public le 27 août, rappelle que le manuel d'exploitation de la compagnie, déposé auprès des services de la direction générale de l'aviation civile prévoit, dans les consignes de la préparation des vols, que les vols de transport public de passagers en régime de vol à vue ne sont pas autorisés. Le rapport final comportera vraisemblablement des recommandations de sécurité qui feront l'objet d'un examen attentif avec l'ensemble des organismes concernés.
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