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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'injustice dont sont victimes les médecins anatomo-cytopathologistes directeurs de laboratoires, par rapport à leurs collègues exerçant en cabinet médical. En effet, la loi du 11 juillet 1975 oblige ces professionnels à exercer sous le titre de directeur de laboratoire d'analyses médicales (lettre-clé BP), alors que depuis 1988 l'exercice en cabinet médical (lettre-clé P) est autorisé. De plus, et à compter du 1er juillet 1994, il a été prévu une augmentation de la seule lettre P par avenant tarifaire de la convention médicale. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont envisageables afin de mettre fin à cette dualité de régimes soumis à la loi du 11 juillet 1975.
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