| Question N° :
19165
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de
M.
Couanau René
(
Union pour la démocratie française-Alliance
- Ille-et-Vilaine
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
14/09/1998
page :
5019
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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COTOREP
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Analyse :
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médecins vacataires. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les médecins vacataires à la COTOREP d'Ille-et-Vilaine à la suite de l'interprétation que fait le trésorier-payeur général de l'arrêté du 16 juillet 1996 modifiant le décret du 13 février 1978. Ce dernier estime en effet que la revalorisation des taux de vacation ne concernerait que les médecins de prévention relevant du décret du 28 mai 1982 relatif à la médecine de prévention dans la fonction publique. En conséquence, les médecins vacataires de la COTOREP ont dû s'acquitter du reversement du trop-perçu. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin que ces médecins puissent bénéficier d'un véritable statut permettant la reconnaissance du travail qu'ils effectuent sur le terrain.
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Texte de la REPONSE :
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