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Texte de la QUESTION :
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M. Roger-Gérard Schwartzenberg a remarqué avec intérêt le contenu de la convention d'Aarhus, en ce qui concerne l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Il apparaît que l'article 5-3 de cette convention préconise que les administrations et les structures assimilées s'engagent à ce que les informations relatives à l'environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données auxquelles les personnes intéressées peuvent avoir facilement accès par l'intermédiaire du réseau de télécommunications public. Cette procédure, mise en oeuvre lors des enquêtes publiques prévues par la loi n° 76-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et par la loi n° 83-630 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement, permettrait une large diffusion des informations contenues dans les études d'impact et les études de dangers. Il demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par ses services, afin de faciliter l'informatisation des informations contenues dans les dossiers d'enquêtes publiques, afin d'assurer une large diffusion de celles-ci par des moyens adaptés à l'évolution de notre société.
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Texte de la REPONSE :
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La diffusion sur les réseaux de télécommunications publics des données relatives aux dossiers d'enquête publique ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 5, paragraphe 3 de la convention, en cours de ratification, signée à Aarhus le 25 juin 1998. En effet, ce paragraphe dispose : « Chaque partie veille à ce que les informations sur l'environnement deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics. Devraient notamment être accessibles sous cette forme les informations suivantes : a) les rapports sur l'état de l'environnement visés au paragraphe 4 ci-après ; b) les textes de lois sur l'environnement ou relatifs à l'environnement ; c) le cas échéant, les politiques, plans et programmes sur l'environnement ou relatifs à l'environnement et les accords portant sur l'environnement ; d) d'autres informations, dans la mesure où la possibilité de les obtenir sous cette forme faciliterait l'application de la législation nationale visant à donner effet à la présente convention, pour autant que ces informations soient déjà disponibles sous forme électronique. » Le paragraphe 4 précise : « Chaque partie publie et diffuse, à des intervalles réguliers ne dépassant pas trois ou quatre ans, un rapport national sur l'état de l'environnement, y compris des informations sur la qualité de l'environnement et des informations sur les contraintes qui s'exercent sur l'environnement. » Ainsi, les dossiers d'enquête publique ne peuvent se rattacher à aucune des catégories limitativement énumérées par l'article précité. Cette précision apportée, si une mise sur les réseaux de télécommunications publics de l'ensemble des dossiers d'enquête publique n'est pas envisageable en pratique, une telle perspective est, au contraire, mise à l'étude pour les projets d'importance nationale.
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