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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cohen attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur des questions statutaires concernant les emplois-jeunes. Les collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés d'interprétation des textes du fait du statut à caractère « mixte » de ces nouveaux agents. Tout d'abord, les dispositions réglementaires pour la mise en place des Comités techniques paritaires (décrets n° 85-565 et 85-923) concernent les agents titulaires et non titulaires. Or, les CEJ ne sont a priori pas assimilés à des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. De plus, le code du travail auquel ils sont soumis pose le principe de l'obligation de représentation dans les établissements de plus de cinquante salariés. Or, il apparaît légitime que ces agents au statut dérogatoire mais associés aux missions de service public soient concernés dès maintenant par ce mode de représentation collective pour favoriser leur intégration. D'autre part, si les textes exonèrent les cotisations des employeurs dues au titre de la formation professionnelle pour les CES et les CEC, aucune disposition n'est prévue pour les emplois-jeunes. En vertu de l'article 950-1 du code du travail, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à cotiser à des organismes privés de formation. Dès lors que la prise en charge de la formation dans les collectivités territoriales relève du CNFPT et que l'assiette de cette cotisation est calculée à partir des états liquidatifs URSSAF sur lesquels sont inscrits les emplois-jeunes, il semble urgent de clarifier cette situation qui risque à terme, sans désignation de l'organisme de formation, de compromettre la pérennité de ces emplois. Au regard de cette situation, il lui demande de préciser le contexte dans lequel vont évoluer ces nouveaux emplois.
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