11ème législature

Question N° : 19233	de  M.   Daniel Jean-Claude ( Socialiste - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5141
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1998  page :  7071
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	cotisations syndicales. denier du culte. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des salariés qui versent une cotisation syndicale au regard du système d'imposition actuel. En effet, le salarié qui n'a pas opté pour le régime fiscal dit des « frais réels » peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % des sommes versées prises dans la limite de 1 % du revenu brut. Ne pourrait-on pas envisager une réduction d'impôt au moins égale à 50 %, règle qui s'applique dans le cas du versement au denier du culte, ceci dans un souci d'égalité et de justice ?
Texte de la REPONSE :	La réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les salariés ou les retraités au titre des cotisations qu'ils versent à une organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires a pour objet de favoriser une plus grande adhésion des salariés aux syndicats qui les représentent. Cette réduction peut être cumulée avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, ou l'abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions. En outre, le taux de cette réduction d'impôt, qui s'élève à 30 %, est largement supérieur au taux moyen d'imposition des salariés imposables. Enfin, les cotisations syndicales sont d'une autre nature que les dons aux oeuvres ou organismes d'intérêt général, notamment en raison de la contrepartie que le salarié ou le retraité retire de son adhésion à une organisation chargée de défendre les intérêts collectifs et individuels de ses adhérents. Dans ces conditions, le relèvement du taux de réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales ne peut être envisagé.

SOC 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O