11ème législature

Question N° : 1923	de  M.   Brard Jean-Pierre ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  04/08/1997  page :  2518
	Réponse publiée au JO le :  15/09/1997  page :  2977
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	montant
Analyse :	absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la décision du Conseil d'Etat d'annuler la non-revalorisation en 1995 des prestations familiales à hauteur de l'évolution des prix, comme prévu par la loi famille du 25 juillet 1994. Cette décision est en outre accompagnée d'une astreinte et de nombreux bénéficiaires des prestations familiales en attendent la réévaluation rétroactive. La décision du Conseil d'Etat retenait par ailleurs un délai de huit mois pour la régularisation de cette situation. Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quels sont les délais retenus pour engager la régularisation rétroactive des prestations familiales dont devraient bénéficier près de six millions de familles.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.

COM 11 REP_PUB Ile-de-France O