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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion des fonds structurels européens, et plus particulièrement sur les risques de détournement de crédits. Il faut souligner que les aides communautaires sont payées définitivement aux maîtres d'ouvrage sur présentation de pièces attestant du service fait. Ainsi, lorsqu'un maître d'ouvrage a réalisé son projet, il adresse les factures acquittées au service instructeur qui procède au mandatement de l'aide communautaire si la réalisation est conforme au projet. Si un projet n'est réalisé que partiellement, l'aide communautaire correspondant à la partie non réalisée du projet n'est pas versée, ce crédit redevient alors disponible et peut être affecté à une nouvelle programmation. S'il apparaît, lors de la présentation des factures acquittées, que la réalisation n'est pas conforme au projet financé, l'aide n'est pas versée, et les éventuelles avancées versées font l'objet d'un ordre de reversement. A ces dispositions s'ajoutent les contrôles effectués par diverses instances communautaires et nationales. Les dispositifs de contrôle ont été renforcés en France, ils comprennent un contrôle systématique du service fait comme indiqué précédemment, des contrôles approfondis pour les projets les plus importants ou présentant des risques particuliers, et des missions conjointes de contrôle qui réunissent les services du préfet de région et du trésorier-payeur régional. Ces missions procèdent à des contrôles particulièrement poussés. Ces dispositions permettent de garantir que les fonds structurels ne font pas l'objet de détournement.
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