11ème législature

Question N° : 19260	de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5136
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6386
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	ovins
Analyse :	prime compensatrice et prime monde rural. paiement. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais de versement de la prime compensatrice ovine et de la prime au monde rural, la première étant perçue par tous les détenteurs de plus de dix brebis, la seconde versée aux éleveurs ayant au moins 50 % de la surface agricole utile destinée aux ovins située en zone défavorisée. L'attribution de ces deux primes a subi cette année des retards importants de versement par rapport aux dates prévues. Ainsi les éleveurs qui fixent leurs échéances (factures diverses, annuités d'emprunt...) en fonction des dates prévisibles de versement se trouvent-ils dans des situations de trésorerie extrêmement délicate. Il faut noter que des retards de ce type se produisent également pour la prime à la vache allaitante, pour la prime spéciale bovin mâle et parfois pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels alors que pour les céréaliers les dates de versement sont très précisément connues et respectées. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures il entend prendre pour que les éleveurs soient à ce propos traités aussi équitablement que les céréaliers.
Texte de la REPONSE :	La réglementation communautaire prévoit deux possibilités de paiement des acomptes de la prime compensatrice ovine et de la prime au monde rural. Les Etats membres peuvent payer deux acomptes de 30 % ou les regrouper en fin de deuxième semestre. Afin d'effectuer au plus vite le premier versement, la France a choisi de verser deux acomptes, le premier intervenant à partir du mois de juillet. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec l'OFIVAL, s'efforcent de verser cet acompte le plus tôt possible. Ce paiement intervient au cours de l'été. En 1998, la mise en place d'un nouveau système informatique destiné à sécuriser les paiements a pu entraîner, dans certains départements, des retards dans le versement du premier acompte de la PCO. Cependant, les éleveurs de la Haute-Vienne ont, pour la plupart, reçu ce premier acompte début août. En revanche, le paiement du deuxième acompte, qui intervient généralement en novembre, aura été effectué avant la fin du mois d'octobre. Le ministère de l'agriculture et de la pêche prend toutes les dispositions nécessaires pour que les aides animales soient versées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dès que la réglementation communautaire l'autorise.

SOC 11 REP_PUB Limousin O