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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la convention quinquennale signée le 29 juillet dernier entre l'Etat et les partenaires sociaux du 1 % (UESL), qui organise de nouvelles formes d'intervention du 1 % logement, complémentaires de celles de l'Etat, et prévoit en particulier, pour les accédants salariés d'entreprises assujetties à la PEEC, une aide en cas de difficulté par le biais d'un fonds « prévention 1 % ». Il se trouve que, dans le Puy-de-Dôme, un Fonds d'aide aux accédants à la propriété en difficulté a été créé en 1990. Financé par l'Etat, le département, la CAF et la MSA, il a été élargi en 1994 à tous les accédants de bonne foi, en situation risquant de conduire à la perte du logement. Depuis cette date, le dispositif a prouvé son utilité et son efficacité, son intérêt se mesurant surtout par la cohérence d'un réseau partenariat tissé autour d'une famille en difficulté (banquier, SDAPL, commission de surendettement, travailleur social, ...). En effet, les problèmes posés requièrent des compétences qui relèvent autant de la technique financière, juridique que de l'accompagnement social. La multiplicité et la superposition des dispositifs ne pouvant que nuire à leur efficacité et à leur lisibilité, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager la globalisation du système d'aide. Dans le cas contraire, il voudra bien lui faire savoir quelle articulation entre les deux dispositifs a été prévue entre les partenaires sociaux et son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds d'aide aux accédants en difficulté (FAAD) et le fonds « prévention 1 % » en cours de mise en place dans le cadre de la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement le 3 août 1998 sont des dispositifs qui partagent le même objectif de soutien aux accédants à la propriété mais obéissent à des logiques différentes. En premier lieu, le fonds « prévention 1 % », dont les modalités d'intervention restent toutefois à préciser, a une portée plus vaste que le FAAD. Alors que ce dernier s'adresse aux accédants qui ont souscrit des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), le fonds « prévention 1 % » peut venir en aide à un accédant confronté à une forte réduction de ses ressources quels soient les prêts immobiliers. En second lieu, les deux dispositifs traitent de situations différentes : le mécanisme « 1 % » intervient avant même la moindre difficulté de paiement, alors que le FAAD n'intervient qu'après des difficultés de paiement lourdes. Enfin, ils seront gérés de façon totalement différente. Ainsi, l'aide du 1 % logement sera directement instruite et gérée par les comités interprofessionnels du logement et les chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter le 1 % logement, sans intervention de nouvelles structures. Ces deux procédures sont donc complémentaires et le nouveau fonds « prévention 1 % » ne vient en aucune manière perturber le fonctionnement des FAAD. Une réflexion est actuellement en cours concernant l'actualisation du mécanisme du FAAD afin de prendre en compte l'ensemble des nouveaux dispositifs apparus depuis sa création, en particulier les mesures de plafonnement des mensualités et des taux d'intérêt pour les PAP à taux fixes, intervenues en début 1998. La recherche d'une articulation entre les deux dispositifs est également intégrée à cette réflexion.
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