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Texte de la QUESTION :
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M. René Mangin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement à propos de la convention quinquennale entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement sur la modernisation du 1 % logement, et plus particulièrement sur les modalités d'intervention du fonds complémentaire réservé aux ressortissants du 1 % logement, et destiné à accroître la sécurité des accédants à la propriété. Cette mesure, qui répond à un véritable besoin, sera d'autant plus efficace si l'articulation avec les fonds déjà existants au plan local est organisée. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, à l'instar d'autres départements, le Fonds d'aide aux accédants à la propriété (FDAP) fonctionne depuis plusieurs années de manière satisfaisante. Structure légère et polymorphe, il réunit notamment le conseil général, l'Etat, la CAF et l'ADIL. Son financement est essentiellement assuré par des dotations de l'Etat et du conseil général ainsi que par les contributions d'autres organismes. Sa vocation principale est de permettre le maintien dans l'accession à la propriété d'accédants en difficultés temporaires et, également, de remédier à des situations sociales ou financières graves et exceptionnelles menaçant les familles de la perte de leur logement. Il lui demande, par conséquent, de faire en sorte que le nouveau fonds 1 % logement puisse venir alimenter et renforcer les structures locales déjà existantes plutôt que de créer de nouvelles instances, ce qui risque, d'une part, de devenir source de complication pour des familles déjà fragilisées et, d'autre part, de développer des pratiques et des logiques de fonctionnement différentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le fonds d'aide aux accédants en difficulté (FAAD) et le fonds « prévention 1 % » en cours de mise en place dans le cadre de la convention signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement le 3 août 1998 sont des dispositifs qui partagent le même objectif de soutien aux accédants à la propriété mais obéissent à des logiques différentes. En premier lieu, le fonds « prévention 1 % », dont les modalités d'intervention restent toutefois à préciser, a une portée plus vaste que le FAAD. Alors que ce dernier s'adresse aux accédants qui ont souscrit des prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP), le fonds « prévention 1 % » peut venir en aide à un accédant confronté à une forte réduction de ses ressources quels soient les prêts immobiliers. En second lieu, les deux dispositifs traitent de situations différentes : le mécanisme « 1 % » intervient avant même la moindre difficulté de paiement, alors que le FAAD n'intervient qu'après des difficultés de paiement lourdes. Enfin, ils seront gérés de façon totalement différente. Ainsi, l'aide du 1 % logement sera directement instruite et gérée par les comités interprofessionnels du logement et les chambres de commerce et d'industrie agréées pour collecter le 1 % logement, sans intervention de nouvelles structures. Ces deux procédures sont donc complémentaires et le nouveau fonds « prévention 1 % » ne vient en aucune manière perturber le fonctionnement des FAAD. Une réflexion est actuellement en cours concernant l'actualisation du mécanisme du FAAD afin de prendre en compte l'ensemble des nouveaux dispositifs apparus depuis sa création, en particulier les mesures de plafonnement des mensualités et des taux d'intérêt pour les PAP à taux fixes, intervenues en début 1998. La recherche d'une articulation entre les deux dispositifs est également intégrée à cette réflexion.
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