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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Guyard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations intermédiaires. Avec le soutien des collectivités locales, elles mènent depuis plus de dix ans une action déterminée en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des personnes au chômage les plus défavorisées : jeunes sans qualification, chômeurs âgés, en fin de droit, etc., La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu de diminuer la durée annuelle des missions effectuées par ces personnes dans le cadre de mises à disposition chez des particuliers ou dans des organismes, actuellement de trois mois ou plus, sur dérogation. Il est envisagé de la ramener à un mois renouvelable ou à 240 heures. Cette durée devra être précisée par les décrets d'application. Or, ces associations font valoir, à juste titre, que les parcours d'insertion dont elles ont la charge nécessitent une multiplicité de missions adaptées aux difficultés rencontrées par les personnes et que, par conséquent, la durée d'un mois apparaît notoirement insuffisante à la réussite de leur activité. De plus, elles font valoir que les conventions signées entre les représentants de l'Etat et les organismes d'insertion par l'économique, sur avis d'un conseil départemental spécialisé, pourront prévenir et sanctionner les abus. Enfin, s'il est louable de chercher à orienter la demande des personnes en difficulté vers les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, on peut se demander si celles-ci ont le savoir-faire en matière d'accompagnement individualisé et l'approche globale des associations intermédiaires (logement, santé, formation...) en leur direction. Il lui demande donc de reconduire la durée des missions des personnes employées par les associations intermédiaires, de manière à préserver le travail de ces structures de proximité qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre l'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation de la durée de mise à disposition par une association intermédiaire d'un salarié auprès des entreprises. L'article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a pour objectif de redéfinir profondément le rôle de ces associations. Il a fait notamment disparaître la clause dite de non-concurrence, qui précisait que les mises à dispositions opérées par les associations intermédiaires interviennent « pour des activités qui ne sont pas déjà assurées, dans les conditions économiques locales, par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques ou des organismes bénéficiant de ressources publiques ». Les mises à disposition dans les entreprises sont ainsi désormais expressément reconnues par la loi. Cependant, seules les associations intermédiaires qui auront conclu une convention de coopération avec l'ANPE pourront procéder à de telles mises à disposition. Elles seront encadrées dans des conditions précisées par décret, en définissant trois seuils à respecter : les personnes mises à disposition pour une durée supérieure à seize heures devront avoir été agréées par l'ANPE ; aucune mise à disposition au sein d'une même entreprise ne pourra excéder une durée d'un mois, renouvelable une fois après accord de l'ANPE s'il s'avère que le prolongement est nécessaire pour l'insertion du salarié ; la durée totale des mises à disposition d'un même salarié en entreprise ne pourra excéder deux cent quarante heures sur une période de douze mois. Par contre, la durée de mises à disposition d'un salarié dans les collectivités locales ou chez des particuliers n'est pas réglementé et ce passage plus long peut permettre un accompagnement et un suivi individualisés. De façon générale, les associations intermédiaires trouvent une place particulière dans l'insertion par l'activité économique : elles interviennent au début d'un parcours qui devrait conduire le salarié vers d'autres structures telles que les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion, plus proches du secteur marchand.
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