FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 19308  de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5167
Réponse publiée au JO le :  02/11/1998  page :  6042
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  restructuration
Analyse :  commissariats. maintien. Albert
Texte de la QUESTION : M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité dans les villes moyennes. Alors que ses services lui ont écrit que le projet de construction du nouveau commissariat de la ville d'Albert dans le département de la Somme était inscrit au titre des opérations prioritaires dès 1988, puis presque chaque année, que parallèlement des concours d'architectes étaient organisés (le dernier ayant eu lieu le 28 février 1997), on lit à présent dans la presse que la fermeture du commissariat en question est envisagée. Ausi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éclaircissements sur cet important dossier au regard de la sécurité des habitants.
Texte de la REPONSE : La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale et il convient d'y consacrer le plus de moyens opérationnels possibles. Le Premier ministre a à cet effet chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. Trop souvent, nos concitoyens se trouvent en effet dans une situation d'inégalité en matière de sécurité. Les propositions de cette mission confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit un renforcement des modes d'intervention de la police et de la gendarmerie nationales pour mieux lutter contre la petite et moyenne délinquance, et améliorer le service rendu. Le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a arrêté le principe d'un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique, selon des modalités à définir à la suite d'une concertation locale approfondie avec les élus et les responsables administratifs concernés. Cette consultation confiée en août dernier aux préfets de département vient de faire l'objet d'un élargissement. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont demandé conjointement à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, de procéder à une consultation approfondie d'ici à la fin de l'année. Les préfets ont été invités à lui faire parvenir un rapport d'étape sur la concertation en cours dans leur département et à se tenir à sa disposition pour la poursuite de cette concertation. M. Fougier qui se déplacera dans les régions, se tiendra à la disposition de tous ceux qui le souhaitent et procédera à un audit des hypothèses de transfert en cours d'expertise. Il s'intéressera particulièrement aux situations les plus sensibles. Par ailleurs, les personnalités qui auraient été empêchées de rencontrer M. Fougier, lors de ses déplacements régionaux, pourront être entendus par lui-même à Paris. Le Gouvernement a ainsi souhaité recueillir l'ensemble des points de vue dans un domaine particulièrement sensible. Le conseil de sécurité intérieure arrêtera à partir des travaux définitifs la liste des zones effectivement concernées. Un soin particulier sera apporté à la définition des mesures d'accompagnement indispensables à la mise en oeuvre de ces mesures. C'est à l'issue de cette étude et en fonction de ses conclusions que sera examiné le projet de relogement des services de police d'Albert.
RPR 11 REP_PUB Picardie O