|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce projet de pacte civil de solidarité, qui devrait être discuté à l'Assemblée nationale le 9 octobre prochain. Compte tenu des nombreuses tentatives de fraudes, notamment fiscales, qui ne manqueront pas de susciter de tels contrats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens pour en assurer la publicité auprès des concitoyens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pacte civil de solidarité étant une convention de nature privée, passée entre deux personnes dans le but d'organiser leur vie commune, la proposition de loi en cours d'examen devant le Parlement prévoit non un mécanisme de publicité destiné aux tiers, mais un enregistrement ayant pour but de rendre la date du pacte non contestable. L'inscription se fait sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel les partenaires établissent leur résidence et est transcrite au greffe du tribunal d'instance des lieux respectifs de leur naissance. Les droits ouverts par le pacte naissent soit dès cet enregistrement, soit - et tel est le cas en matière fiscale - à l'expiration d'un délai décompté à partir de celui-ci.
|