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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la différence de traitement qui existe entre des conducteurs qui, sanctionnés pour des excès de vitesse successifs, se voient supprimer des points sur leur permis de conduire pouvant entraîner une annulation administrative de leur permis de conduire et les conducteurs qui, suite à une décision de justice (accident, alcoolémie au volant), font l'objet d'une suspension judiciaire de leur permis. Ainsi, il lui expose la situation d'un conducteur qui, pour des raisons professionnelles (représentant), effectue quotidiennement plusieurs centaines de kilomètres en sillonnant une partie importante du territoire national. Sanctionné exclusivement pour des excès de vitesse, il se voit annuler son permis par une mesure administrative, avec impossibilité de le repasser avant six mois, entraînant inévitablement son licenciement. Dans le même temps, une personne faisant l'objet d'une suspension de permis par décision judiciaire suite à une infraction autrement plus grave (accident, alcoolémie...) peut, sous certaines conditions, être autorisée, par la justice, à conduire pour raisons professionnelles (permis blanc). Il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure un conducteur professionnel, uniquement sanctionné par des mesures administratives, peut être muni d'une autorisation provisoire de conduite (permis blanc) ou, le cas échéant, de lui indiquer les raisons qui motivent cette différence de traitement et notamment de quelle façon le Gouvernement pourra remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux situations évoquées par l'honorable parlementaire sont fondamentalement différentes. Dans le cas de la suspension judiciaire du permis de conduire, le conducteur infractionniste reste titulaire d'un permis en cours de validité. Le juge pénal qui prononce à son encontre une suspension peut en limiter l'effet à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, en application des dispositions combinées des articles 702-1 du code de procédure pénale et 131-6 du code pénal. En revanche cette possibilité ne peut bien évidemment pas lui être offerte lorsqu'il en prononce l'annulation. Dans le cas de l'annulation administrative du permis de conduire, le conducteur qui a perdu la totalité des points affectés à son permis n'est plus titulaire d'un permis en cours de validité, en application des dispositions de l'article L. 11 du code de la route. Par ce fait même ce permis n'est plus susceptible d'être aménagé. Le conducteur est donc enjoint de le restituer à la préfecture de son département de résidence. L'article L. 11-5 du même code précise qu'il ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la remise de son titre de conduite et sous réserve qu'il soit reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais. Au moment du vote de la loi instaurant le permis à points, le législateur n'a pas souhaité instaurer un dispositif particulier en faveur des conducteurs professionnels. La perte totale du nombre de points affecté au permis de conduire ne peut intervenir en une seule fois. Le conducteur professionnel, dont le comportement sur la route doit être exemplaire, a connaissance de l'évolution de sa situation au regard du nombre de points de son permis. Dès lors, il peut adapter sa conduite afin d'éviter des pertes de point ultérieures et reconstituer partiellement son capital de points, en suivant une formation spécifique de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route. Trois mille vies auraient pu être sauvées en 1997 si les limitations de vitesse avaient été respectées. L'excès de vitesse ne constitue pas une infraction mineure et il est particulièrement important que ceux qui effectuent quotidiennement plusieurs centaines de kilomètres en sillonnant une partie importante du territoire national les respectent.
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