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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'octroi de la vignette verte créée dans le cadre de la lutte contre la pollution générée par l'automobile. Seules les voitures à essence mises en circulation après le 1er janvier 1993 et les voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, qui satisfont aux normes antipollution sont susceptibles de recevoir cette vignette. Or, les constructeurs présentent leurs nouveaux modèles sur le marché de l'automobile au mois de juillet, moment à partir duquel débutent les millésimes automobiles. Ainsi, toutes les voitures à essence acquises entre juillet et décembre 1992 sont réputées être des modèles 1993, et tous les véhicules diesel achetés entre juillet et décembre 1996 sont millésimés 1997. Cependant, les véhicules précités, bien qu'ils répondent aux normes exigées par le ministère ne bénéficient pas de la vignette verte. Il lui demande en conséquence s'il est envisageable de faire bénéficier ces véhicules de la vignette verte.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant la distribution de la pastille verte. En application de la loi sur l'air et l'utilisation de l'énergie du 30 décembre 1996, une identification particulière - la « pastille verte » - est accordée aux véhicules les moins polluants. La pastille verte permettra aux véhicules la possédant de bénéficier, à l'initiative de l'Etat et des collectivités locales, de conditions privilégiées de circulation ou de stationnement. La pastille verte est gratuite. Elle mentionne le numéro d'immatriculation de la voiture. Elle doit être apposée sur le pare-brise, à côté de la vignette d'assurance, de la vignette du contrôle technique et de la vignette fiscale. Cette pastille verte est délivrée aux véhicules fonctionnant aux carburants gazeux (gaz naturel et GPL-gaz de pétrole liquéfié) ou à l'électricité. Elle est également délivrée aux véhicules essence ou diesel, munis par construction d'un dispositif de dépollution (pot catalytique ou pot d'oxydation) ou d'un système équivalent (il s'agit notamment des voitures essence mises en circulation après le 1er janvier 1993, des voitures diesel mises en circulation après le 1er janvier 1997, des camionnettes essence mises en circulation après le 1er octobre 1994, des camionnettes diesel mises en circulation après le 1er octobre 1998). Elle est envoyée aux propriétaires de ces véhicules, par la poste, à l'adresse indiquée sur la carte grise du véhicule. Toutefois, certains véhicules essence ou diesel ont effectivement été équipés par construction d'un dispositif de dépollution avant les dates ci-dessus. Ces véhicules bénéficient également de la pastille verte. La liste de ces véhicules a été établie en association avec les constructeurs automobiles. Sur la base de cette liste, la pastille verte est également adressée par la poste aux propriétaires des véhicules concernés à l'adresse figurant sur leur carte grise.
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