| Question N° :
19330
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de
M.
Clément Pascal
(
Démocratie libérale et indépendants
- Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
emploi et solidarité
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Question publiée au JO le :
21/09/1998
page :
5156
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Réponse publiée au JO le :
22/02/1999
page :
1082
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les chirurgiens-dentistes. En 1997, les chirurgiens-dentistes signaient la convention dentaire avec les caisses, approuvée par le Gouvernement. En reportant sine die, unilatéralement, l'avancée de nomenclature, adoptée depuis neuf ans par toutes les parties, le ministre de la santé nuit au système conventionnel dentaire en rendant toute amélioration ultérieure des prises en charge dentaires impossible. L'action novatrice de prévention et de soins précoces prévus chez les jeunes de quinze à dix-huit ans est ainsi repoussée de fait. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir indiquer précisément aux chirurgiens-dentistes les raisons de cette décision.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens-dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de 15 à 18 ans, ainsi que la fixation d'honoraires de références pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premiers mois de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitime que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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