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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant les préocupations des maires de France et de leurs administrés demande à M. le secrétaire d'Etat au logement s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, l'état actuel d'application de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 relatif à la mise en place d'aires de stationnement pour les nomades. Avec cette statistique, il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle et de celle du Gouvernement, tendant à la mise en oeuvre d'une loi sur le stationnement des nomades, comme il vient de l'annoncer récemment (27 août 1998). Il exprime le souhait qu'au-delà d'un « effet d'annonce » la représentation nationale et les élus locaux soient effectivement associés à l'élaboration de cette loi, dont les dispositions ne sauraient se limiter à la mise en oeuvre d'aires de stationnement mais, au contraire, impliquer la sécurité et le respect des lois.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 31 mai 1990, dans son article 28, a institué d'une part, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir la réservation de terrains aménagés pour le passage et le séjour des nomades sur le territoire de leur commune ou dans le cadre intercommunal avec en contrepartie la possibilité d'interdire, par arrêté, le stationnement sur le reste du territoire communal. Une enquête lancée en 1996 par le ministre du logement fait apparaître qu'un peu plus du tiers des départements de la France métropolitaine disposent d'un schéma signé. On peut par ailleurs estimer à 9 800 le nombre d'emplacements réservés au stationnement des gens du voyage aussi bien sur les communes de moins de 5 000 habitants que sur celles de plus de 5 000 habitants, dont toutefois seuls, la moitié d'entre eux sont réellement aménagés et gérés. En outre, seulement 450 communes de plus de 5 000 habitants disposent à l'heure actuelle de terrains aménagés. Force est de constater que la loi est encore aujourd'hui peu appliquée. C'est pourquoi le Gouvernement, conscient du problème posé par l'accueil des gens du voyage, a mis à l'ordre du jour l'examen de nouvelles dispositions législatives. Sont actuellement en cours d'examen les mesures susceptibles d'accélérer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux ainsi que les conditions législatives qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent. Le Gouvernement déposera un projet de loi relatif au stationnement des gens du voyage dans un délai compatible avec une large concertation des acteurs : dans ce cadre, la commission nationale consultative des gens du voyage, à laquelle participent des élus locaux, devrait être réunie très prochainement.
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