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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le flou entourant les conditions de récupération par l'Etat de certaines prestations sociales, lors de la transmission du patrimoine de l'allocataire à ses héritiers. Les allocataires susceptibles d'être concernés par cette mesure sont le plus souvent dans l'impossibilité de connaître avec certitude la teneur des obligations pesant sur leurs héritiers ; ils craignent légitimement de compromettre l'avenir de leurs enfants. Certes, si selon les règles élémentaires du droit des successions, les ayants droit sont libres d'accepter ou de refuser l'héritage, cette disposition ne remédie pas au sentiment d'insécurité des personnes concernées. Une meilleure information semble s'imposer. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.
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