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Texte de la QUESTION :
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Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) sollicitant l'octroi de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Il semble exister, d'un département à l'autre, des différences de traitement concernant ces dossiers. En effet, alors que dans le département de la Manche le cumul est possible sans autres conditions que celles nécessaires au bénéfice de l'une et l'autre de ces allocations, dans le département du Calvados, c'est la direction départementale du travail qui statue sur la demande d'ASS. Ainsi, les demandeurs peuvent attendre plusieurs mois avant d'obtenir une réponse, le nombre de médecins-conseils détachés auprès de la Cotorep étant insuffisant pour étudier les dossiers dans des délais raisonnables. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement d'un département à l'autre.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de solidarité spécifique et l'allocation aux adultes handicapés sont deux prestations distinctes ne répondant pas aux mêmes finalités. L'allocation de solidarité spécifique est l'une des modalités d'indemnisation du chômage. Elle est accordée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et pouvant justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la rupture du contrat de travail. En aucun cas, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) n'est appelée à statuer sur le droit à l'allocation de solidarité spécifique. La COTOREP est en revanche compétente pour apprécier si le taux d'incapacité du demandeur justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est, en effet, accordée aux personnes qui soit présentent un taux d'incapacité au moins égale à 80 %, soit ont un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi. L'allocation aux adultes handicapés est un minimum social garanti par la collectivité. Il est en conséquence normal de subordonner son attribution à une condition de ressources et de réduire le montant de la prestation servie lorsque l'intéressé dispose par ailleurs d'autres revenus. Toutefois, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable aux demandeurs. En effet, les ressources dont il est tenu compte s'entendent du total du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire des seules ressources imposables après les abattements fiscaux, dont notamment l'abattement spécifique aux personnes invalides. Le droit est apprécié en fonction des ressources perçues au cours de l'année civile précédant l'exercice de paiement commençant au 1er juillet de chaque année. En outre, des mesures particulières permettent de prendre en compte le cas des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés qui se trouvent en situation de chômage. Ainsi, lorsque la personne est admise au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, il est procédé, en cours d'exercice de paiement, à une révision du droit à l'AAH : le montant de la prestation est alors calculé sans tenir compte des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
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