11ème législature

Question N° : 19367	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5167
	Réponse publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3127
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	chambres régionales des comptes
Analyse :	saisine. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quel a été, depuis 1995, le pourcentage des saisines des chambres régionales des comptes, motivées par l'absence d'inscription aux budgets locaux de crédits destinés à couvrir des dépenses obligatoires.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la chambre régionale des comptes (CRC) peut être saisie par le préfet, par le comptable public ou par toute personne y ayant intérêt, afin de constater qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Le défaut d'inscription d'une dépense obligatoire constitue le premier motif de saisine des CRC. Le nombre de saisines pour non-inscription d'une dépense obligatoire s'élève, en effet, à deux cent quarante-huit sur un total de saisines de six cent quarante-six au cours de l'année 1998, soit une proportion de 38,4 %. Ce pourcentage est relativement stable depuis quelques années : il était de 38 % en 1995, de 37 % en 1996 et de 33,4 % en 1997.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O