11ème législature

Question N° : 19400	de  M.   Ligot Maurice ( Union pour la démocratie française-Alliance - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	formation professionnelle
Ministère attributaire :	droits des femmes et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5165
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1998  page :  6692
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe d'apprentissage
Analyse :	fonds collectés. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Maurice Ligot soucieux des conséquences que pourrait avoir la réforme de la formation professionnelle qui vient d'être engagée par le Gouvernement, souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur la nécessité, en particulier pour le développement de l'apprentissage, de ne pas remettre en cause les modalités actuelles de collecte de la taxe d'apprentissage. Donner la priorité à une logique de branche professionnelle conduirait à privilégier une centralisation des ressources de la collecte au détriment d'une action régionale et locale en matière d'apprentissage, ainsi qu'au détriment d'une gestion de proximité. Il semble bien, en effet, que les responsables et acteurs locaux sont les mieux placés pour assurer une répartition équitable et efficace, à travers les différents organismes de formation consulaires, professionnels, publics ou privés, des ressources générées par la taxe d'apprentissage. Il lui demande de prendre toutes dispositions pour que cette réforme de la formation professionnelle se fasse exclusivement au service de la professionnalisation des jeunes et de la création d'emplois.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir une réforme du financement de l'apprentissage sur la situation des centres de formation d'apprentis relevant des chambres consulaires (chambre de commerce et chambre des métiers). Les conditions d'affectation de la taxe d'apprentissage ne peuvent être considérées comme garantissant une allocation optimale des ressources disponibles. Elles sont en particulier marquées par des disparités importantes dans la répartition du quota entre régions et entre centres de formation d'apprentis, que le fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage mis en place par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes ne corrige que partiellement. C'est pourquoi Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle a été chargée par M. le Premier ministre et Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité d'étudier la mise en place de règles plus adaptées. S'agissant du problème soulevé par l'honorable parlementaire, il apparaît que celui-ci pourrait être résolu par l'introduction du principe du financement au contrat, qui garantirait un lien entre l'affection du quota de la taxe d'apprentissage et la réalisation de la formation d'un jeune, et éviterait que certaines structures ne bénéficient de financements injustifiés.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O