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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le sort des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé, ayant vingt-cinq ans de services et plus et qui vont terminer leur carrière à l'indice 444. A titre de comparaison, un instructeur de l'enseignement primaire termine sa carrière à l'indice 480. Dans un souci de parité avec les maîtres auxiliaires de l'enseignement public, les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé souhaitent être reclassés pour leur rémunération, compte tenu de leur ancienneté, dans le corps des adjoints d'enseignement chargés de fonctions d'enseignement (AECE) et ce, afin de pouvoir espérer une pension de retraite plus équitable. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre et dans quel délai, afin de rétablir l'équité entre ces deux corps d'enseignants.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à la loi n° 59-1559 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés sous contrat, les mesures prises dans l'enseignement public sont transposées dans l'enseignement privé. Dans ce cadre, la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés au regard de leur carrière est appréciée dans le strict respect du principe de parité avec celle des enseignants de l'enseignement public. Les maîtres contractuels rémunérés sur des échelles de maître auxiliaire bénéficient donc des mêmes possibilités de promotions que leurs homologues en fonctions dans l'enseignement public et notamment de la possibilité de se présenter aux concours externes et internes organisés pour l'enseignement privé. En outre, 2 750 maîtres contractuels rémunérés sur des échelles de maîtres auxiliaires de première et deuxième catégorie accèdent chaque année à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement (catégorie, et donc promotion, en extinction) après avoir fait l'objet d'inspection pédagogique favorable.
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