11ème législature

Question N° : 19407	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/09/1998  page :  5145
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  42
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	actif de la succession
Analyse :	contrats d'assurance vie
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions dans lesquelles va être proposée la réforme du régime de l'assurance vie dans la prochaine loi de finances. Il souhaiterait savoir si le nouveau régime de l'assurance vie s'appliquerait aux contrats déjà réalisés, ce qui porterait gravement atteinte au principe de la non-rétroactivité de la loi. Si l'exonération des droits de mutation en cas de décès serait remise en cause pour les règlements des successions ouvertes avant la date du vote de la loi. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces points, qui ne sont pas sans inquiéter sérieusement les épargnants.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O