|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives du taux de TVA à 20,6 % supporté par les professionnels de la restauration classique. Obligés de répercuter ce taux dans leurs prix, ces professionnels subissent de ce fait une baisse très sensible de leur chiffre d'affaires, la clientèle ayant tendance à s'adresser plus fréquemment à la restauration rapide et à la livraison à domicile, services qui restent soumis aux taux réduit de 5,5 %. A cette distorsion de concurrence interne s'ajoute le fait que les pays touristiques voisins de la France pratiquent des taux de TVA très inférieurs au nôtre. Cette situation est d'autant plus dommageable que la restauration est un secteur consommant principalement des produits agro-alimentaires français, qui compte surtout des entreprises petites et moyennes occupanr un grand nombre d'emplois et susceptibles d'en créer de nombreux. C'est pourquoi il lui demande de conduire une réflexion sur la situation de l'ensemble du secteur de la restauration au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de façon à harmoniser au taux réduit les prestations sur la restauration sur place et les ventes à emporter.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Pour ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les professionnels de la restauration demandent que leurs activités soient soumises au taux réduit, en faisant valoir les distorsions de concurrence dont ils s'estiment victimes de la part de certaines formes de restauration qui bénéficient déjà de ce taux (restauration collective, vente de plats à emporter, livraison à domicile). Mais la directive 92/77 du 19 octobre 1992 ne permet pas d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée autre que le taux normal aux ventes à consommer sur place. Seuls les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient à la restauration un taux réduit, ont été autorisés à le maintenir à titre transitoire. En revanche, les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pas appliquer un taux réduit. Il est rappelé que l'Allemagne, la Belgique, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède appliquent aux opérations de vente à consommer sur place des taux de taxe sur la valeur ajoutée compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Une modification de la directive ne peut s'effectuer qu'à l'initiative de la Commission et requiert, s'agissant de la fiscalité, l'unanimité des Etats membres. Enfin, l'application du taux réduit présenterait un coût budgétaire supérieur à 20 milliards de francs par an. Cela étant, le Gouvernement examinera avec la plus grande attention, et dans le cadre des contraintes déjà rappelées, les mesures que les professionnels pourraient lui proposer.
|