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Rubrique :
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postes
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Tête d'analyse :
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La Poste
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Analyse :
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contractuels. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessaire résorption de l'emploi précaire à La Poste, et les nombreux problèmes liés aux conditions de titularisation des auxiliaires, contractuels de droit public, en fonction à La Poste. La Poste, qui avait déjà demandé à ne pas être soumise à la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, a en effet très longtemps freiné la titularisation de ses agents contractuels de droit public. Le plan de titularisation de 1985, prévu par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 avait ainsi écarté un certain nombre d'auxiliaires de La Poste. Suite à des recours formulés par ces auxiliaires, le Conseil d'Etat a décidé que La Poste devait permettre aux intéressés de bénéficier de leur droit à ce plan de titularisation (arrêt Cobard, 29 décembre 1993). Mais si La Poste a bien pris acte de cette décision, il semblerait en revanche qu'elle n'ait pas créé les conditions pour que la titularisation soit acceptée par les agents concernés. Les auxiliaires ne sont effectivement titularisés que s'ils acceptent leur nomination en Ile-de-France. Compte tenu des conditions de travail très difficiles que connaissent les auxiliaires, selon des horaires extrêmement variables et sans aucune perspective de plan de carrière, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre, sous quelles formes et dans quels délais, en vue de titulariser les auxiliaires de La Poste. Il lui demande à ce titre s'il ne conviendrait pas d'élargir l'application de la loi du 16 décembre 1996 (précitée) aux agents contractuels de droit public qui s'en trouvent exclus de fait.
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Texte de la REPONSE :
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En application du décret n° 85-1158 du 30 octobre 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires au ministère des PTT dans des corps de fonctionnaires de catégorie D et de sa déclinaison au plan réglementaire au sein de l'administration des PTT, l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 1993 « Madame Corbrad et autres » a ouvert des droits à titularisation à certains auxiliaires de droit public occupant des emplois permanents, alors même qu'ils exerçaient leurs fonctions à temps incomplet. A ce titre, les situations des personnels qui, en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation ont été réexaminées afin de les rétablir dans leurs droits. Les modalités et le déroulement des opérations de traitement des requêtes ont fait l'objet d'une note de service n° 179 du 25 juillet 1997. La circulaire du 10 avril 1984 portant application de la loi du 11 janvier 1984 disposait, dans son paragraphe VI, « qu'afin de préserver les droits légitimes des fonctionnaires des corps d'accueil, les agents titularisés ne bénéficient d'aucun privilège en matière d'affectation, de mutation et de prise en charge des frais de changement de résidence ». Les titularisations n'entraînent aucun droit automatique au maintien sur place. Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations d'appel à l'activité des agents remplissant les conditions de titularisation, La Poste a décidé de proposer aux agents concernés, un poste parmi les postes vacants offerts au recrutement en Ile-de-France, conformément aux prescriptions réglementaires de comblement des postes. Par ailleurs, une réflexion est engagée actuellement entre La Poste et ses partenaires syndicaux quant aux possibilités d'améliorer la situation des agents contractuels de droit public, La Poste n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 96-1094 du 16 décembre 1996.
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