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Texte de la QUESTION :
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M. François Baroin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur le mécontentement exprimé par les professionnels du secteur hôtelier face à l'inégalité de traitement exercée en matière de sécurité incendie entre les hôtels et les résidences de tourisme. En effet, considérés comme des établissements recevant du public (ERP), les hôtels se voient dans l'obligation de respecter des normes de sécurité draconiennes afin d'assurer à leur clientèle une sécurité maximale. Pour cela, il leur a fallu souvent investir des sommes importantes dans des installations coûteuses. Au contraire, n'étant pas considérées comme des ERP, les résidences de tourisme n'ont que très peu d'obligations à respecter en matière de sécurité incendie, d'où un investissement moindre dans ce domaine pour l'ensemble de ces résidences. Or, actuellement, force est de constater que les résidences de tourisme et les hôtels ont un fonctionnement quasiment identique, démarchant et accueillant les mêmes types de clients, leur offrant des prestations fort semblables, à ceci près que les résidences de tourisme, contrairement aux hôtels, sont la plupart du temps équipées d'un coin cuisine qui, à lui seul, représente un risque d'incendie important. En conséquence, les professionnels du secteur hôtelier souhaiteraient vivement qu'il soit mis un terme à cette injustice, et que les textes applicables aux hôtels le soient aussi aux résidences de tourisme, et ce dans un souci de sécurité. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collectivé pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. En revanche, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. Aussi, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par la secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en terme de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
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