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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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appels d'offres
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Analyse :
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entreprises candidates. qualification. archives. travaux de conservation
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Texte de la QUESTION :
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M. Arthur Paecht attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les efforts entrepris actuellement par les collectivités territoriales en vue de la restauration des documents d'archives. Certains conseils généraux, dont celui du Var, y contribuent de façon significative non seulement en finançant des opérations qui concernent des documents d'archives départementales dont la conservation relève directement de leurs compétences mais aussi en mettant en place une pratique d'aide aux communes pour la restauration des éléments les plus intéressants de leur patrimoine archivistique. En dépit des informations ou des conseils que les directeurs d'archives départementales donnent aux mairies dans le cadre du contrôle scientifique et technique qu'ils effectuent au nom de l'Etat, force est de constater que certains ateliers qui n'ont pas toujours les qualifications requises pour tel type de restauration ou tel autre emportent des marchés auprès de certaines collectivités au risque d'entreprendre des opérations irréversibles, préjudiciables à la bonne conservation des documents. Il demande, à cet égard, de quels moyens dispose la puissance publique pour éviter de tels errements. La formule de l'agrément telle qu'elle est pratiquée pour les objets mobiliers classés monuments historiques ne constituerait-elle pas une réponse à ce problème ?
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire évoque à juste titre les informations et conseils en matière de conservation et restauration de documents d'archives prodigués aux collectivités territoriales par les directeurs d'archives départementales, dans le cadre du contrôle scientifique et technique qu'ils exercent réglementairement au nom de l'Etat. Il n'est toutefois pas de la compétence de l'Etat d'agréer des restaurateurs, notamment de documents d'archives, qui relèvent d'une qualification professionnelle et dont l'agrément serait, si la nécessité s'en faisait sentir, du ressort des organismes professionnels eux-mêmes.
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