FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 19491  de  M.   Cavaillé Jean-Charles ( Rassemblement pour la République - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5250
Réponse publiée au JO le :  21/12/1998  page :  6967
Rubrique :  enseignement technique et professionnel : personnel
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  recrutement. CAPLP. listes complémentaires
Texte de la QUESTION : M. Jean-Charles Cavaillé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des titulaires du concours du CAPL P2 (certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel), section comptable et bureautique. En effet, il apparaît que le nombre de postes retenus pour cette catégorie est fixé à 120. Il semble que, sur les 282 admissibles, certains candidats aient également postulé au CAPET ou à l'agrégation libérant ainsi des places. Or, il constate par ailleurs qu'aucune liste complémentaire n'est prévue pour la rentrée scolaire. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son point de vue sur le sujet et les dispositions qu'il entend prendre.
Texte de la REPONSE : Les jurys des concours de recrutement disposent d'un pouvoir souverain pour évaluer et classer les candidats qui en ont subi les épreuves. Hormis le cas d'erreur matérielle ou de prise en compte d'éléments contraires à la réglementation du concours, il n'existe aucun motif de droit qui justifierait la remise en cause de la décision collégiale du jury. Le fait qu'un certain nombre de candidats admis au concours l'aient été aussi à d'autres concours et qu'ils aient décidé d'abandonner le bénéfice de leur réussite au concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel ne figure pas au nombre de ces motifs. La décision du jury de ne pas proposer l'inscription de candidats sur une liste complémentaire à la liste principale d'admission au concours dans la section comptabilité et bureautique ne peut être modifiée et doit être respectée. C'est pourquoi il a été décidé, dès les prochaines sessions des concours, d'assurer une meilleure cohérence des dates des épreuves d'admission pour mieux prendre en compte les candidatures multiples aux concours et permettre ainsi de pallier les désistements éventuels. Ainsi, la délibération des jurys d'agrégation précédera celle des CAPES, et celle des CAPET précédera les réunions des jurys des CAPLP.
RPR 11 REP_PUB Bretagne O