11ème législature

Question N° : 19493	de  M.   Delnatte Patrick ( Rassemblement pour la République - Nord )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5244
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1999  page :  201
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	location d'emplacements pour le stationnement des véhicules
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA applicable aux loyers des immeubles à usage de garage. Ajoutée à la taxe d'ordures ménagères et à la taxe d'habitation dont doivent également s'acquitter les locataires, cette TVA entraîne en effet un coût supplémentaire pour ces derniers. Aussi il lui demande s'il est envisageable d'appliquer un taux réduit de TVA sur les locations de garage.
Texte de la REPONSE :	La location d'emplacements pour le stationnement de véhicules est, en principe, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la taxation n'est pas exigée dans de nombreux cas. Il en est ainsi lorsque la location d'emplacement est étroitement liée à la location d'un local elle-même exonérée, telle que la location d'un local nu à usage professionnel que le bailleur n'a pas entendu soumettre à la TVA ou celle d'un logement à usage d'habitation (cf. documentation administrative 3 A 1136, n° 4 et suivants). Par ailleurs, les bailleurs d'emplacements pour le stationnement de véhicules sont susceptibles de bénéficier de la franchise en base qui dispense les plus petites entreprises du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque les locations d'emplacements sont effectivement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le taux applicable est le taux normal de 20,6 %. A cet égard, il est rappelé que l'application d'un taux réduit à ces opérations n'est pas autorisée par la sixième directive TVA.

RPR 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O