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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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prêt de matériel. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si un chef d'entreprise aurait la possibilité de mettre gracieusement à la disposition du personnel salarié de son entreprise le matériel permettant à ses salariés d'exercer une activité de bénévolat, hors du cadre de l'entreprise et en dehors des heures de travail. En effet, la loi relative aux 35 heures va laisser un champ considérable de temps libre aux salariés qui serait propice à des activités bénévoles dans des associations qui, souvent manquent de moyens. Il lui demande, en conséquence, si des dispositions réglementaires ne pourraient pas prévoir une telle éventualité.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a demandé à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si un chef d'entreprise avait la possibilité de mettre gracieusement à la disposition du personnel salarié de son entreprise le matériel lui permettant d'exercer une activité bénévole hors du cadre de l'entreprise, en dehors des heures de travail. Il fait valoir que la nouvelle durée légale du travail, établie à 35 heures à compter du 1er février 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises, va laisser un champ important de temps libre qui serait propice au développement d'activités bénévoles dans des associations. Le bénévolat est la situation dans laquelle une personne fournit à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme. L'absence de rémunération et l'absence de lien de subordination juridique (caractérisée par le pouvoir de direction, d'instruction et de commandement à l'égard de l'intéressé) distingue le bénévolat de la situation de salarié. Ainsi, le code du travail qui régit les relations entre employeurs et salariés ne s'applique pas aux bénévoles et la situation de bénévole n'est interdite par aucun texte législatif ou réglementaire. Dans ces conditions, le code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'un employeur mette à la disposition de ses salariés le matériel nécessaire à l'exercice d'une activité bénévole, en dehors du cadre de l'entreprise et en dehors des heures de travail.
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