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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits de mutation
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Analyse :
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taux. transfert de droit au bail rural par décision judiciaire
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de se prononcer sur le traitement fiscal d'un transfert de droit au bail rural prononcé par décision judiciaire à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire. Le repreneur d'un bail rural dont les droits lui sont attribués par décision de justice est-il assujetti aux dispositions de l'article 705 du code général des impôts ? En est-il, au contraire, tenu aux taux de droit commun afférant à un droit réputé non cessible par la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994 ?
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant d'un cas particulier, il ne pourra être répondu de façon définitive que si, par l'indication des noms et domiciles des parties, l'administration est en mesure de procéder à une instruction détaillée.
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