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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). L'UGAP, établissement public industriel et commercial, est soumise au code des marchés publics et sous tutelle de l'Etat. Mais sa spécificité de centrale d'achats fait que l'UGAP achète par anticipation et sans réelle formulation des besoins de ses clients qui sont principalement les administrations de l'Etat, les collectivités locales ou encore les collectivités publiques telles que les hôpitaux ou encore les établissements scolaires. Afin que l'UGAP puisse exercer sa mission de service public, des aménagements ont été réalisés comme l'autorisation de négocier des marchés sur la base d'un « cadre type » et la possibilité de définir des besoins génériques. Ces aménagements sont tolérés mais non strictement définis par la code des marchés publics. Aussi, l'UGAP se trouve confrontée à un vide juridique et dans une situation de concurrence commerciale classique. Il lui demande s'il est possible de l'éclairer quant aux missions et au statut de l'UGAP, sur les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer sa pérennité et ses emplois ainsi que sur l'avenir de l'achat public.
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Texte de la REPONSE :
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L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est soumise, par son statut, au code des marchés publics sous réserve de quelques ajustements mineurs concernant notamment les seuils requis pour l'examen en commissions spécialisées des marchés. Il est constant que ces adaptations ne peuvent avoir pour effet de mettre en cause les principes de liberté d'accès des entreprises et d'égalité de traitement des candidats. Dès lors, pour lancer ses appels à la concurrence, l'UGAP est tenue, conformément à l'article 75 du code des marchés publics, de définir suffisamment les besoins qu'elle envisage de couvrir pour que la concurrence puisse s'exercer régulièrement. La pratique d'attribution de marchés à plusieurs fournisseurs, dans le cadre des marchés à bons de commande, n'est pas propre à l'UGAP. Elle est utilisée par de nombreux acheteurs publics, sur la base d'une circulaire du 5 août 1993, et doit faire l'objet de nouvelles dispositions réglementaires complétant l'article 76 du code des marchés publics, en cours de préparation. A aucun moment l'UGAP n'a été dispensée d'appliquer les procédures de mise en concurrence prévues par ce code. En revanche, les collectivités et administrations qui souhaitent acquérir des produits peuvent soit mener leur procédure d'achat elles-mêmes, soit recourir à l'UGAP. Le recours à cet établissement est dispensé de marché en application de l'article 25 de son décret institutif. Les dysfonctionnements constatés en 1997 ont conduit à la dénonciation d'un certain nombre de marchés. De nouveaux marchés sont ou seront prochainement conclus afin de reconstituer l'offre. Le Gouvernement, sensible aux conséquences sur l'activité et sur l'emploi de cette situation, a demandé au nouveau président de l'Union des groupements d'achats publics de veiller à la mise en place rapide de nouvelles procédures d'appel d'offres, ainsi qu'à la mise en oeuvre d'un plan stratégique visant à une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi, dans le respect des règles du code des marchés publics.
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