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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité qu'il y aurait de mettre rapidement en place la réforme du code des marchés publics. Les modalités de candidature et d'exécution des marchés publics sont soumises à une réglementation contraignantes qui fait trop souvent obstacle aux entreprises artisanales. Certaines statistiques révèlent à cet égard que, alors que les marchés publics portent sur un secteur économique de près de 750 milliards de Francs par an, seulement 50 % des PME en bénéficient et que pour la moitié d'entre elles ces marchés représentent moins de 20 % de leur chiffre d'affaires. La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) observe de son côté que la part de l'artisanat dans la commande publique, déjà faible, est passée de 20 à 17 % entre 1988 et 1993. C'est donc dire l'urgence qu'il y a de mettre fin à ces dérives, en particulier lorsque l'on sait le rôle indispensable que jouent les entreprises artisanales en matière d'aménagement du territoire et la nécessité de leur apporter un environnement plus favorable. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son analyse sur cette question et des mesures qu'elle envisage de proposer pour faciliter l'accès des entreprises artisanales à la commande publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'achat public représente un enjeu économique important. Les administrations publiques - l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics - consomment et investissent chaque année plus de 700 milliards de francs, c'est-à-dire environ 8 % du PIB, pour des produits très divers. L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique justifie qu'elles s'appuient sur des règles claires, compréhensibles, rigoureuses et reconnues. Aussi, le Gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de l'achat public. Une large concertation sera lancée prochainement sur la base d'un document d'orientation afin de recueillir l'avis de l'ensemble des professions intéressées, les acheteurs publics, les élus locaux, les institutions compétentes dans ce domaine, et les spécialistes de droit. Un forum sera également ouvert sur le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.finances.gouv.fr), pour que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet. A l'issue de cette concertation, un projet de loi sera déposé devant le Parlement l'année prochaine. Parmi les objectifs assignés à la réforme, l'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises dont les entreprises artisanales, à la commande publique constitue la première priorité. Conscient des difficultés que rencontrent les PME à l'occasion des différentes phases d'information et de passation des marchés, le Gouvernement entend mettre en oeuvre les moyens de lever ces obstacles. Il s'agit en premier lieu de simplifier les formalités que doivent accomplir les entreprises candidates à un marché public. Le recours aux nouvelles technologies de l'information contribuera à accroître l'information des entreprises et à simplifier leurs démarches. L'accès direct aux marchés publics doit être privilégié. Celui-ci confère aux entreprises un avantage certain en termes financiers, il conduit également le maître d'ouvrage à mieux définir ses besoins et permet un renforcement de la concurrence. A ce titre, l'allotissement et le groupement d'entreprises seront encouragés. Le recours à la sous-traitance peut dans certains cas s'avérer justifié. Afin d'améliorer la situation des PME, il convient de mieux encadrer les conditions et les modalités de la sous-traitance. De même, le paiement de toutes les entreprises qui participent à l'exécution d'un marché public doit être sécurisé.
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