11ème législature

Question N° : 19570	de  M.   Hunault Michel ( Rassemblement pour la République - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5247
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1999  page :  42
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	actif de la succession
Analyse :	contrats d'assurance vie
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'éventuelle rétroactivité de la suppression prochaine de l'exonération des droits de mutation des assurances vie. La nouvelle fiscalité limiterait l'exonération des droits de mutation en cas de décès à hauteur de 1 million de francs d'assurance vie et serait rétroactive. Cette mesure est contraire au principe de l'article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif. » Il lui demande quelles sont donc les intentions du gouvernement à propos de cette mesure fiscale injuste et s'il entend revenir sur son aspect rétroactif.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.

RPR 11 REP_PUB Pays-de-Loire O