FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 19591  de  M.   Rigaud Jean ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5248
Réponse publiée au JO le :  08/03/1999  page :  1393
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  matériel destiné aux handicapés
Texte de la QUESTION : M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la perspective d'appliquer une diminution du taux de TVA au profit de certains appareillages nécessaires aux personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Les sourds et les malentendants de la région lyonnaise se réjouissent d'un tel projet et souhaitent que les produits d'usage courant : réveil vibrant, flash, décodeur télétexte, TV, boucle magnétique d'habitation, détecteur de pleurs de bébé, qui permettent aux sourds une vie possible en milieu normal ne supportent plus une TVA élevée. Il lui demande s'il envisage, comme c'est le cas dans d'autres pays de la Communauté européenne, d'appliquer une diminution de la TVA sur ces équipements indispensables aux sourds et malentendants.
Texte de la REPONSE : La plupart des appareillages pour sourds et malentendants bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Tel est notamment le cas des prothèses auditives inscrites au chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), ce qui représente la quasi-totalité des audioprothèses. Sont également soumis au taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes sourdes et malentendantes, parmi lesquels figurent les vibrateurs tactiles, les orthèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. Cela étant, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit aux matériels qui ne seraient pas exclusivement conçus pour l'usage des sourds et malentendants.
DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O