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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le dispositif de facturation de l'eau distribuée et de son assainissement. Si la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprimé la pratique du forfait, elle a cependant rendu possible la facturation d'un montant calculé indépendamment du volume réellement consommé compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. C'est ainsi que la mise en place de parties fixes a contribué à augmenter très fortement les factures d'eau des consommateurs. L'Union fédérale des consommateurs (UFC - Que Choisir«) a dénoncé cette pratique qu'elle considère comme réintroduisant le forfait sous une forme déguisée. Parallèlement, cette association dénonce l'apparition de ces parties fixées dans la facturation du service d'assainissement, ceci en contradiction avec les articles R. 372-7 et R. 372-9 du code des communes. L'UFC Que Choisir» revendique donc l'application stricto sensu de ces deux articles afin que, comme pour la distribution, ne figurent plus de parties fixes liées à l'assainissement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser, son sentiment sur ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la facturation de l'eau et de l'assainissement. L'article 13-II de la loi sur l'eau de 1992 a mis fin au forfait en obligeant les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement à facturer tout mètre cube d'eau consommé afin de réduire les gaspillages, notamment pendant l'été. L'obligation de facturer tout mètre cube d'eau potable, réellement délivré à l'usager, puis rejeté dans les ouvrages d'assainissement est équitable aussi bien pour les usagers permanents que pour les usagers occasionnels placés dans des situations différentes. Malgré les possibilités de modulation de la facture, il n'est pas possible de financer toutes les charges sur la base du seul volume d'eau consommé. En effet, ces charges comprennent, notamment, le remboursement des emprunts souscrits pour les investissements, les provisions pour le renouvellement des réseaux et des stations d'épuration, la maintenance des installations, ainsi que les salaires des personnels chargés du service de l'eau et de l'assainissement. Le montant de ces différents postes n'est pas directement lié au volume consommé. Or les collectivités territoriales sont tenues d'équilibrer leur budget annexe de l'eau et de l'assainissement. En outre, si les charges fixes étaient réparties au seul prorata du volume d'eau consommé, cela reviendrait à avantager les usagers dont la consommation est la plus faible, et à faire supporter l'essentiel de ce coût aux seuls résidents permanents ou aux familles nombreuses dont la consommation domestique est la plus élevée. Pour des raisons d'équilibre financier du service mais aussi d'équité, il faut que tous les usagers participent au financement des charges fixes même s'ils utilisent peu les services de distribution d'eau et d'assainissement. Au demeurant, les services de l'électricité et du téléphone font aussi l'objet d'un abonnement fixe et d'une part liée à la consommation, selon la même logique. Ainsi la loi a-t-elle prévu que chaque commune ou groupement de communes, responsable du service public de l'eau et de l'assainissement, inclut dans la facturation de ces services un montant calculé à la fois en fonction du volume d'eau réellement consommé et des charges fixes constatées localement. D'autre part, le Gouvernement a veillé à assurer la transparence en matière de financement et de facturation de l'eau et de l'assainissement. Les usagers bénéficient d'une information collective leur permettant de mieux connaître la nature du service rendu et des modalités de tarification des prestations financées par le prix de l'eau ou de l'assainissement. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et l'avis émis par le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de coopération intercommunale compétente sont tenus à la disposition du public. Ce rapport doit faire apparaître les indications techniques et financières, propres à chaque service, par exemple, le montant de la partie fixe à côté du prix du mètre cube d'eau consommé. Il doit tenir compte des informations sur l'endettement et sur les conditions du remboursement des emprunts ainsi que sur les travaux réalisés ou à réaliser. L'information personnelle des usagers va aussi être améliorée par une nouvelle présentation des factures de distribution d'eau et d'assainissement. La facture comportera deux rubriques distinctes, chacune faisant apparaître la partie fixe de la facturation et la partie variable correspondant à la consommation réelle. La facture devra également informer l'usager de tout changement significatif du tarif correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu. En 1996, également, le Gouvernement a décidé de stabiliser le niveau des investissements financés dans le cadre des programmes des agences de l'eau afin de ralentir la progression du prix de l'eau. Enfin, le 19 décembre 1996, la ministre de l'environnement et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont arrêté le programme de travail de l'Observatoire de l'eau. Ce programme, qui a pour objectif principal la transparence du service public de l'eau et de l'assainissement, sera mis en oeuvre en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des distributeurs d'eau, des associations de protection de la nature et des associations de consommateurs. Toutes ces dispositions favorables à la transparence des factures et à l'information des usagers permettent d'éclairer les associations de consommateurs sur la nature et le niveau des charges fixes incluses dans les factures.
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