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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation du personnel contractuel à durée indéterminée qui occupe à la SNCF des emplois précaires et avec, pour la plupart d'entre eux, un salaire inférieur au SMIC. Il lui demande si, parmi les personnels qui vont être embauchés prochainement par la SNCF, il ne serait pas possible de faire accéder en priorité au statut SNCF ce personnel actuellement contractuel en modifiant si nécessaire la limite d'âge de 30 ans qui en exclurait certains.
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Texte de la REPONSE :
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Les 2 000 recrutements supplémentaires à la SNCF, annoncés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, se décomposent en 1 000 recrutements au statut des cheminots et 1 000 au titre du plan « nouveaux emplois, nouveaux services » dont les modalités font l'objet d'un projet de loi en en cours de discussion au Parlement. Les conditions du recrutement au cadre permanent de la SNCF sont définies par le statut du personnel de la SNCF (au chapitre V). La situation des contractuels y est précisée, ainsi que le principe de leur admission prioritaire par rapport à quelqu'un d'extérieur à l'entreprise, en cas d'égalité de la note moyenne aux épreuves des concours ou des examens. Il revient donc aux contractuels désireux d'être admis au cadre permanent de se présenter à ces concours et examens, quel que soit leur âge. L'article 2 du chapitre V du statut prévoit simplement que les contractuels âgés de plus de trente ans doivent signer un engagement de demander leur départ en retraite à la date de leur cinquant-cinquième anniversaire, âge retenu par le règlement des retraites de la SNCF pour les cheminots relevant du cadre permanent. En conséquence, un contractuel âgé de plus de trente ans qui intègre le cadre permanent ne pourra pas justifier des vingt-cinq annuités de cotisation nécessaires pour bénéficier d'un pension de retraite du régime spécial de retraite de la SNCF. Assouplir cette règle aurait pour conséquence d'augmenter les charges de pension de la caisse des retraites. Or il convient de rappeler que ce régime spécial est structurellement déficitaire, et que c'est l'Etat qui prend en charge le financement correspond, par le biais d'une subvention d'équilibre versée à la caisse des retraites de la SNCF. En l'état actuel des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de modifier le statut des personnels de la SNCF sur le point évoqué par l'honorable parlementaire.
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