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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes que rencontre l'industrie ferroviaire en particulier dans la région Nord Pas-de-Calais. Les responsables de la Fédération des industries ferroviaires et de l'association des industries ferroviaires Nord Pas-de-Calais s'inquiètent vivement des graves conséquences sur l'emploi et sur l'avenir des entreprises du secteur qu'entraîneront les réductions considérables des programmes d'investissement en matériel roulant sur la période 1998-2000. Pour la seule région Nord Pas-de-Calais, près de 1 000 emplois sont menacés, soit 20 % des effectifs actuels, chez les constructeurs et les fournisseurs. Or les entreprises de cette région représentent la plus forte concentration ferroviaire du territoire national. Les réductions des programmes d'investissement ferroviaires auront à terme des effets dévastateurs sur le plan de l'emploi, de la compétitivité des entreprises et du tissu économique régional. Le niveau des commandes SNCF ne cesse de baisser, provoquant une insuffisance d'achat de matériels roulants de près de 1,5 milliard de francs alors que le niveau minimum est estimé à 6 milliards. L'arrêt ou le non-renouvellement de commandes de la part de la SNCF et de la RATP vont affecter gravement les plans de charge des fournisseurs et équipementiers. Dans cette mesure, il lui demande si l'Etat envisage de nouvelles commandes destinées à pallier l'affaiblissement du secteur industriel ferroviaire et, par conséquent, à permettre aux entreprises régionales concernées de stabiliser leur niveau de compétitivité dont l'emploi en dépend.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu des délais d'instruction et de passation des marchés et de mise en production, la baisse du plan de charge de l'industrie ferroviaire résulte essentiellement de la faiblesse des investissements décidés et des commandes passées quelques années auparavant. L'ambition ferroviaire du Gouvernement ne peut donc se traduire concrètement et positivement pour l'industrie ferroviaire que progressivement. La loi du 13 février 1997, portant création de l'établissement public réseau ferré de France, et ses décrets d'application ont précisé les rôles respectifs de l'Etat, de réseau ferré de France et de la SNCF. Il incombe à l'Etat de fixer la consistance et les caractéristiques principales du réseau ferroviaire, ainsi que d'arrêter le schéma des services ferroviaires et les orientations en matière d'équipement ferroviaire. La mise en oeuvre de ces orientations, dans le respect des réglementations française et européenne, incombe d'une part à réseau ferré de France, pour les infrastructures, et d'autre part à la SNCF, pour tout ce qui concerne l'exploitation ferroviaire en général et le matériel roulant en particulier. Dans ces conditions, l'Etat ne peut intervenir pour orienter les commandes des donneurs d'ordres publics vers les entreprises françaises. Les procédures en matière de marchés sont en effet strictement encadrées par la réglementation européenne relative aux marchés publics. Le gouvernement n'entend pas intervenir pour demander à la SNCF de procéder à des commandes que cette dernière jugerait non nécessaires. Les efforts faits pour assainir la situation de la SNCF ne doivent pas être remis en cause par des exigences de ce type. Une telle orientation ne ferait que déplacer le problème sans le résoudre sur le fond. C'est en traitant le problème sur le fond que la dynamique engagée par le Gouvernement depuis maintenant plus d'un an en faveur des transports collectifs en général et ferroviaires, en particulier, permettra à terme d'assurer le maintien et même le développement de l'industrie ferroviaire dans notre pays. D'ores et déjà, on constate depuis quelques mois des signes de reprise des investissements de la SNCF avec, en particulier, la conclusion récente d'un important marché de fabrication de locomotives (120 unités) pour un montant de 1,8 milliard de francs. En outre, une nouvelle tranche de 32 automotrices Z2N fabriquées dans la région Nord-Pas-de-Calais a été récemment notifiée à l'industrie ferroviaire pour un montant de 1,3 milliard de francs. Cette importante commande va consolider les perspectives d'activité de l'industrie ferroviaire dans la région Nord-Pas-de-Calais. D'autres projets de commandes sont actuellement en cours d'expertise.
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