FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 19628  de  M.   Sarlot Joël ( Démocratie libérale et indépendants - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  28/09/1998  page :  5240
Réponse publiée au JO le :  18/01/1999  page :  322
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres équestres
Analyse :  personnel. statut
Texte de la QUESTION : Les membres des organismes paritaires professionnels de la filière équestre (hors courses et élevage) ont engagé des initiatives pour pérenniser et développer l'emploi en travaillant à la mise au point d'accords conventionnels, réglementaires et légaux. Ceux-ci portent sur : la réforme de la convention collective et l'élaboration d'une nouvelle grille de classification des emplois et des qualifications ; l'étude, l'expérimentation et la conception de certificats de qualification professionnelle de niveaux 5 et 4 pour les métiers de soigneur et d'enseignant ; le développement de la formation par alternance et de l'apprentissage ; la mise en oeuvre de la fonction tutorale au sein de l'entreprise ; la diversification de l'offre de formation et l'innovation pédagogique. Ces organisations attendent maintenant que les pouvoirs publics prennent des engagements. Aussi, compte tenu que la filière équestre est un secteur émergeant dans le monde des loisirs et du tourisme dans lequel s'imbriquent le socio-éducatif et la dimension sportive, M. Joël Sarlot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelle suite il compte donner à ce dossier.
Texte de la REPONSE : La commission paritaire nationale pour l'emploi des entreprises équestres, créée le 4 octobre 1996, regroupe, pour les employeurs, le groupement hippique nationale (GHN) et le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) et, pour les salariés, la fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT, la fédération générale des travailleurs de l'agriculture (FGTA) FO, la fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT et le syndicat national des cadres d'entreprise agricole (SNCEA) CGC. A l'heure actuelle, la constitution de la CNPE-EE ainsi que son premier avenant d'organisation sont étendus à l'ensemble du secteur équestre. A partir de la nouvelle grille de classification publiée dans sa convention collective, les objectifs de la CNPE-EE sont les suivants : activer la formation continue des personnels en place ; mettre en place la collecte (financement) et la gestion paritaire de l'apprentissage ; créer le contenu des certificats de qualification professionnelle (CPQ) ; constituer les commissions paritaires régionales de l'emploi (CPRE), interlocuteurs des conseils régionaux, pour pérenniser les actions régionales de formation vers l'emploi. Dès lors que l'entreprise équestre doit gérer au quotidien les exigences du droit du travail et les aspirations d'une fédération de pratiquants déjà organisés dans le monde du sport, les travaux engagés par la CNPE ont prioritairement vocation à contribuer à l'harmonisation du droit du travail et du droit du sport. A ce titre, le ministère de l'agriculture et de la pêche participe activement aux discussions actuelles et attache la plus grande importance à leur aboutissement.
DL 11 REP_PUB Pays-de-Loire O