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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises forestières, et plus particulièrement sur leur statut. L'exploitation forestière comprend essentiellement deux types d'acteurs : les entrepreneurs de travaux forestiers, qui sont des prestataires de services, et les exploitants forestiers, qui sont des négociants. Ces métiers obéissent à des règles différentes. Ainsi, il existe une réglementation pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux forestiers. Il s'agit du décret de 1986 sur la levée de présomption de salariat qui concerne les activités professionnelles suivantes : sylviculture, bûcheronnage et débardage. Dans ce cadre, des exigences d'autonomie et de qualification sont imposées pour l'installation en tant qu'entrepreneur de travaux forestiers. L'obtention d'un avis favorable de la commission départementale prévue à cet effet permet l'inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers. En revanche, il n'existe pas d'exigence de qualification ou de compétence pour être exploitant forestier ; il faut seulement disposer d'une carte et être inscrit au registre du commerce. Les exploitants forestiers, qui exercent une activité de négoce, c'est-à-dire d'achat de bois sur pied et de revente, peuvent aussi récolter eux-mêmes le bois acheté sur pied et donc effectuer des travaux forestiers pour leur propre compte. Il suffit de disposer d'un certificat d'achat de bois sur pied pour obtenir la carte d'exploitant forestier. Cela entraîne des distorsions de concurrence et une confusion entre les deux professions. Je suis conscient des difficultés engendrées par ces différences de contraintes pour l'exercice de ces métiers. C'est pourquoi le rapport établi par M. Bianco en vue de la préparation d'une loi de modernisation forestière recommande pour l'exploitation forestière un statut, comprenant notamment des conditions d'entrée et l'exigence d'une capacité professionnelle minimale pour l'exercice de ces activités. Des propositions seront faites, en relation avec les différents partenaires, lors de la préparation de cette loi, notamment sur les exigences de qualification.
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