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Texte de la QUESTION :
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Dans sa réponse à la question écrite n° 11606, parue au Journal officiel du 18 mai 1998, relative à la mise en oeuvre du protocole de sites concernant le bassin d'emploi de Brest, M. le ministre de la défense indique notamment que « des résultats significatifs ont d'ores et déjà été enregistrés dans les différents domaines concernés : accompagnement social dérogatoire au bénéfice de la sous-traitance interne de la direction des constructions navales, consolidation de la présence de l'activité industrielle de défense, renforcement du potentiel économique et industriel des bassins, intervention à Brest des sociétés de conversion GERIS et SODIE, perspectives de développement ou de délocalisation des services publics ». M. Charles Miossec lui demande de bien vouloir préciser le contenu exact des mesures prises à ce jour et les résultats exacts obtenus.
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Texte de la REPONSE :
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Les problèmes engendrés par la baisse de la direction des constructions navales (DCN) ont conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre un plan social dérogatoire du droit commun, applicable à Brest, Lorient et Cherbourg, pour les personnels de la sous-traitance interne (STI), qui permet de prévenir les licenciements et de faciliter la reconversion des personnels licenciés. Les reclassements s'effectuent individuellement et par entreprise, au moyen d'un travail de proximité réalisé par la cellule de reclassement interentreprises. L'adéquation des personnels aux postes proposés est analysée avec précision et une centaine de personnes reclassées a ainsi été répartie dans une soixantaine d'entreprises locales. Ce résultat met en évidence la pertinence et l'efficacité de la méthode employée. A ce jour, le bilan de la cellule de reclassement interentreprises de Brest s'établit à 316 personnes inscrites, parmi lesquelles 85 sont toujours en congé de conversion, 97 ont été reclassées en contrats à durée et 9 ont été embauchées en contrats à durée déterminée. De plus, la mesure d'aide à la mobilité géographique temporaire est largement utilisée par les entreprises concernées, ce qui traduit leur volonté de se diversifier et de s'engager sur des marchés extérieurs. En outre, à la fin de l'année 1997, une cinquantaine de postes des services de l'armée de terre et de la direction centrale du service de santé des armées ont été proposés aux personnels brestois de la STI dans le cadre du plan Proxima, jusqu'à présent réservé aux seuls personnels de la DCN. Il est à noter que 21 personnes ont profité de cette mesure. Les conclusions du dernier Comité interministériel aux restructurations de la défense de juillet 1998 ont permis de prolonger cette mesure par l'ouverture sur recrutement externe de 450 postes d'ouvriers d'Etat au niveau national dans les armées. Ces recrutements sont actuellement en cours et bénéficient prioritairement aux personnels de la STI (51 postes sur Brest). La mise en oeuvre de ce plan social dérogatoire, considéré par les partenaires sociaux comme un plan de qualité, a permis d'améliorer le climat social du bassin d'emploi de Brest depuis l'automne 1997. S'agissant de l'accompagnement industriel, plusieurs actions ont déjà été engagées. Tout d'abord, un plan d'urgence pour les entreprises de sous-traitance, piloté au niveau régional de commerce et d'industrie et relayé sur le site par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Brest, s'est fixé comme objectif de renforcer les compétences des entreprises sous-traitantes pour conquérir de nouveaux marchés. La démarche, appuyée sur des audits en entreprise d'une durée de cinq jours, complétés par des prestations de conseil, a pour objet d'étoffer la structure commerciale et la capacité d'ingénierie de ces entreprises, et ainsi de leur faciliter l'acquisition d'une certification qualité. Par ailleurs, l'action de la société de convention Géris Consultants vise à émerger au sein des grandes entreprises et des PME à fort potentiel technologique, des projets qui, accompagnés financièrement par différents partenaires publics, donneront lieu à des lignes de production créatrices d'emplois. Une orientation plus ciblée sur la sensibilisation à la créativité a été donnée en 1998. Enfin, le réseau des acteurs chargés de la promotion économique locale a été renforcé par la mise en place de divers intervenants : un délégué de site à la sous-préfecture de Brest, un « ingénieur défense » affecté à la CCI afin d'animer le plan d'urgence pour les entreprises de sous-traitance, et un chargé de mission à la communauté urbaine de Brest responsable de la diversification du bassin d'emploi. Ce complément du dispositif, appuyé par les outils d'accompagnement financier mis à la disposition du bassin d'emploi, permet de dresser un bilan prometteur de projets individuels d'entreprises. Ainsi, 420 emplois, créés ou en perspective de création pour les trois prochaines années, ont été dénombrés dans des secteurs aussi divers que l'agro-alimentaire, l'informatique et la métallurgie. Sur ces 420 emplois, plus de 200 ont fait ou font l'objet d'aides financières publiques (Fonds pour les restructurations de la défense, Fonds de développement des petites et moyennes industries et « Objectif 2 » financé par le Fonds européen de développement régional). Le site de Brest bénéficie en outre, depuis avril 1998, des services de la société de conversion SODIE, filiale d'Usinor, qui a vocation à intervenir sur les bassins d'emploi touchés par les restructurations industrielles. Son principe d'intervention consiste à aider des projets de développement d'entreprises créateurs d'emplois, par la mise en place de prêts de 50 000 francs en moyenne par emploi créé, à faible taux et sans exigence des garanties bancaires classiques. Depuis le début de son intervention à Brest, la SODIE a finalisé une dizaine de dossiers dans les secteurs agroalimentaire, secondaire et tertiaire, représentant une aide à la création de 120 emplois. Enfin, un complément important au dispositif déjà mis en place a été apporté par les décisions arrêtées lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1997. En effet, l'ampleur de l'impact industriel des restructurations de la défense a conduit le Gouvernement à retenir, lors de ce comité, la ville de Brest au titre des priorités de la politique d'aménagement du territoire. Quatorze mesures ont ainsi été déclinées dans le cadre d'une stratégie visant à renforcer les fonctions métropolitaines de la ville, ses atouts scientifiques et touristiques liés à la mer, la coopération civilo-militaire, la formation supérieure et le développement des aménagements portuaires et urbains. Le détail de ces mesures fait actuellement l'objet de réflexions au niveau interministériel.
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