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Texte de la REPONSE :
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Le régime actuel du consentement de prélèvement à des fins thérapeutiques déterminé par la loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 est celui du consentement présumé et non du consentement exprès. Ce principe s'accompagne de l'obligation faite aux médecins de recueillir le témoignage de la famille s'ils n'ont pas connaissance de la position du défunt sur le prélèvement. Cette loi a également prévu la mise en place d'un registre national automatisé des refus de prélèvement. La mise en service de ce registre le 15 septembre 1998 a été l'occasion d'une campagne d'information du public destinée à sensibiliser les citoyens à l'utilité du don et à les inviter à faire connaître leur position sur le prélèvement. L'élément central de cette campagne d'information est la diffusion par l'Etablissement français des greffes d'une brochure intitulée : « Pour ou contre, prenez position » qui comporte des informations générales sur la greffe et son encadrement juridique. Cette brochure invite les Français à prendre individuellement position sur le don d'organes, de tissus et de cellules et à faire connaître cette position en famille. Elle inclut une carte de donneur et un formulaire d'inscription sur le registre des refus, afin de permettre à chacun d'exprimer, le cas échéant, son opposition ou son consentement, sans laisser à sa famille la responsabilité d'un prélèvement éventuel. En juillet, 2,5 millions d'exemplaires de cette brochure ont été mis à la disposition du public par l'intermédiaire des pharmacies d'officine. Une seconde vague de diffusion sera assurée d'ici à la fin de l'année 1998.
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