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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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garantie de paiement. champ d'application. bâtiment et travaux publics
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la garantie de paiement dans les marchés privés. Le seuil fixé par décret à 100 000 francs ne couvre pas bien le champ des travaux de rénovation du bâtiment, secteur pourtant essentiel et fragile. Il demande au ministre s'il ne serait pas opportun d'abaisser ce seuil de façon à pouvoir englober ce type de travaux dans les effets du texte.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le législateur a instauré une protection particulière en faveur des maîtres d'oeuvre, afin de limiter les conséquences des impayés dans le secteur du bâtiment. L'article 5-1 de cette loi (article 1799-1 du code civil) prévoit en effet que le maître d'ouvrage qui conclut un marché de travaux privés doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le décret du 10 novembre 1994 a fixé ce seuil à 100 000 F. Ce seuil a été déterminé essentiellement avec le souci d'éviter de soumettre à cette obligation les particuliers qui rencontreraient sans doute des difficultés pour trouver de telles garanties. Il est en effet peu probable qu'il existe une offre pour des cautions de montant inférieur, car elles engendreraient des frais de gestion proportionnellement trop élevés. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le seuil de la garantie.
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